Article L239 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de l'action pénale par le ministère public pour les sanctions fiscales accessoires
Résumé Le ministère public peut poursuivre pour les sanctions fiscales si une peine de prison est possible.
Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.
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