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III

Dispositions particulières aux contributions indirectes

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Indemnisation et caution en cas de saisie contestée

Livre des procédures fiscales

Article L239 B

Article L239 B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de l'action pénale par le ministère public pour les sanctions fiscales accessoires

Résumé Le ministère public peut poursuivre pour les sanctions fiscales si une peine de prison est possible.

Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.

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Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le ministère public peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique.