Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 mai 2026
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesSct. Chapitre VII : Intérêt de retardCode des douanesArt. 440 bis
- Code des douanesSct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectesLivre des procédures fiscalesArt. L263 B
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B
A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesSct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrementCode des douanesArt. 349 noniesCode des douanesArt. 388
- Code des douanesSct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 266 terdeciesCode des douanesArt. 347
- Code des douanesArt. 266 terdecies, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 65Code des douanesSct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décisionCode des douanesArt. 67 ACode des douanesArt. 67 BCode des douanesArt. 67 CCode des douanesArt. 67 D
- Code des douanesArt. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D
A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 390 ter
- Code des douanesArt. 390 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 67 D-1Code des douanesArt. 67 D-2Code des douanesArt. 67 D-3Code des douanesArt. 67 D-4
- Code des douanesArt. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4