I à IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 terdecies, Art. 347 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 > > Art. 38 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 390 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4 > >

IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.