I⏺. - (Abrogé).

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II.-1. Les agents de la concurrence, de la consommation et…

2\. Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions…

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de…

I.-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages…

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65…

Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées…

II.-1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au I de l'article L. 511-22du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.

2\. Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions…

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de…

I.-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme.

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65…

Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées…

II.-1. Les agents de la ⏺ concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au livre II du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.

2\. Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la ⏺ concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes.

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

I. - L'administration des douanes est habilitée à contrôler les…

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65…

Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées…

II. - 1. Les agentsde la direction générale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle desbénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au livre II du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination descontrôles. 2\. Lorsque, à l'occasion des contrôleseffectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes recueillent des informations nécessairesà l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalitéet de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partiedu système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant…

I. - L'administration des douanes est habilitée à contrôler les…

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65…

Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées…

II. - Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est habilité à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues à cet organisme. Ces contrôles sont effectués dans le cadre des articles L213-1 à L216-1 et L215-1 à L215-17du code de la consommation.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant…