Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 793 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 500 F.

Le notaire qui a reçu l’acte constatant le payement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés à l’alinéa qui précède.