Code général des impôts, CGI

Article 1806

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Article 1806

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité des transporteurs en cas de fraude

Résumé. Si un transporteur aide à trouver les fraudeurs, il ne sera pas puni.

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte a été modifié pour exonérer les transporteurs et leurs agents de responsabilité pénale s'ils identifient correctement les véritables auteurs de la fraude, remplaçant une disposition prévoyant des amendes pour non-respect des dispositions antérieures.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance