Article L236
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les contributions indirectes
Résumé On doit prévenir la personne accusée d'une infraction fiscale pour qu'elle aille au tribunal dans les trois ans, ou un mois si elle est arrêtée, sinon c'est annulé.
La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration.
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
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