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III

Dispositions particulières aux contributions indirectes

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Article L238

Dispositions relatives aux procès-verbaux des agents de l'administration

Livre des procédures fiscales

Article L237

Article L237

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux pour fraude sur les tabacs

Résumé Si on découvre qu'il y a eu fraude sur les tabacs et que d'autres personnes ont aidé, les preuves sont envoyées au procureur pour qu'il les poursuive au nom de l'administration fiscale.

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration .

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration des impôts.