Code général des impôts, CGI

Article 1805

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Article 1805

1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

2. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières

Résumé. Les propriétaires de marchandises peuvent être punis pour les fautes de leurs employés, mais pas s'ils montrent qu'ils ont été volés ou qu'ils aident à trouver le coupable.

1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

2. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La référence à l'alinéa précédent a été modifiée pour indiquer le deuxième alinéa, clarifiant ainsi la disposition concernée par la récidive.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur la responsabilité des propriétaires de marchandises et leur décharge de responsabilité pénale en cas de vol, escroquerie ou abus de confiance, remplaçant les dispositions sur les amendes pour retard dans les déclarations successorales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance