Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026
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Doublement de la pénalité pour récidive
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et aux articles 1793 A (Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs), 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie), 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1804 (Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles), le taux maximal de cette pénalité est doublé.