Code général des impôts, CGI

Article 1804 A

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Article 1804 A

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et aux articles 1793 A (Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs), 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie), 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1804 (Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles), le taux maximal de cette pénalité est doublé.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de la pénalité pour récidive

Résumé. Deuxième infraction dans les cinq ans : pénalité doublée.

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et aux articles 1793 A (Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs), 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie), 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1804 (Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles), le taux maximal de cette pénalité est doublé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La modification précise que la pénalité proportionnelle s'applique au I de l'article 1791, clarifiant ainsi son champ d'application.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification supprime la référence à l'article 1795 parmi les articles concernés par le doublement du taux maximal de pénalité en cas de récidive.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La référence à la loi n° 77-1453 a été mise à jour pour indiquer qu'elle est modifiée, sans changer le fond de l'article.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance