Article L214
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des agents pour constater les infractions par procès-verbal en matière de contributions indirectes
Résumé Les agents qui écrivent les procès-verbaux pour les taxes indirectes doivent être autorisés et avoir prêté serment.
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
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