Article L239 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de droit commun pour les flagrants délits en matière de contributions indirectes
Résumé Les procédures judiciaires pour les délits flagrants liés aux impôts indirectes sont les mêmes que pour les autres délits.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.
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