Code général des impôts, CGI

Article 1799 A

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Article 1799 A

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

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Solidarité des condamnations pécuniaires en matière de fraude fiscale

Résumé. Si plusieurs personnes fraudent ensemble, elles doivent toutes payer l'amende

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance