Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026
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Solidarité des condamnations pécuniaires en matière de fraude fiscale
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.