Article 1799 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solidarité des condamnations pécuniaires en matière de fraude fiscale
Résumé Si plusieurs personnes fraudent ensemble, elles doivent toutes payer l'amende
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
1 version