Article précédent

Article 21

Section parente

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 23

Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 22

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 338Code des douanesArt. 434Code des douanesArt. 412Code des douanesArt. 414Code des douanesArt. 418
-Code des douanes
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1800
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 52
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 7
-Code des douanes
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 421Code des douanesArt. 424
-Code des douanes
Art. 421, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 429
-Code des douanes
Art. 429

III. - A. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - (Abrogé).

C. - (Abrogé).

IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

> \-Code des douanes > > > Art. 338, Art.…

A modifié les dispositions suivantes :…

> \-Code général des impôts, CGI. > > > Art.…

A modifié les dispositions suivantes :…

> \-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 > >…

A abrogé les dispositions suivantes :…

> \-Code des douanes > > > Art. 7…

A modifié les dispositions suivantes :…

> \-Code des douanes > > > Art. 421, Art.…

A modifié les dispositions suivantes :…

> \-Code des douanes > > > Art. 429…

III. -A. -Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. - (Abrogé).

C. - (Abrogé). IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 421, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 429
III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.