I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 (Règles sur les frais de paiement)Art. L.112-11Règles sur les frais de paiementLes entreprises ne peuvent pas forcer les clients à utiliser un moyen de paiement spécifique et les frais doivent être justes. du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux)Art. L.151-2Contrôle des échanges financiers internationauxLe gouvernement peut contrôler les échanges d'argent et de biens entre la France et l'étranger pour protéger les intérêts du pays. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans la stabilité financière)Art. L.141-5-1Rôle de la Banque de France dans la stabilité financièreLa Banque de France travaille avec le Haut Conseil de stabilité financière pour garder le système financier stable et aider à appliquer ses décisions. créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code (Alerte en cas d'urgence financière par la Banque de France)Art. L.141-6-1Alerte en cas d'urgence financière par la Banque de FranceLa Banque de France doit alerter rapidement les autorités compétentes en cas de situation d'urgence menaçant la stabilité financière. créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - A créé les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque., L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution., L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires)Art. L.312-5Protection des dépôts bancairesL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts intervient pour protéger les clients d'une banque en difficulté., L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie)Art. L.312-6Récupération des fonds par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts peut récupérer l'argent versé en cas de problème bancaire en poursuivant les dirigeants ou actionnaires., L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème bancaire., L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie., L. 313-12-1 (Explications des notations de crédit pour les entreprises)Art. L.313-12-1Explications des notations de crédit pour les entreprisesLes banques doivent expliquer leur notation aux entreprises qui demandent un prêt, mais ces informations restent confidentielles., L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement)Art. L.314-7Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiementLes banques doivent fournir certaines informations gratuitement, mais peuvent facturer des frais supplémentaires pour des services additionnels ou plus fréquents., L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution., L. 312-5 (Protection des dépôts bancaires)Art. L.312-5Protection des dépôts bancairesL'article explique comment le fonds de garantie des dépôts intervient pour protéger les clients d'une banque en difficulté. et L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème bancaire. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)Art. L.312-1-1 ACharte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettementLes banques doivent aider les personnes en difficulté à utiliser leurs services et éviter le surendettement., L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire)Art. L.312-1-1 BCréation d'un observatoire de l'inclusion bancaireUn observatoire est créé pour surveiller l'accès des particuliers aux services bancaires et évaluer les pratiques des banques. et L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers)Art. L.312-1-3Limitation des frais bancaires pour les particuliersLes banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière. à L. 312-1-6 (Convention écrite pour les comptes professionnels)Art. L.312-1-6Convention écrite pour les comptes professionnelsLes comptes professionnels doivent être gérés par une convention écrite entre le client et la banque, avec des règles précises fixées par le ministre de l'économie. du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation)Art. L.440-1Rôle et agrément des chambres de compensationLes chambres de compensation, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent être soumises à des règles supplémentaires si leurs activités sont complexes., L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation)Art. L.440-2Conditions pour adhérer aux chambres de compensationSeuls certains types d'entreprises et organisations peuvent rejoindre les chambres de compensation, comme les banques et les entreprises d'investissement, sous certaines conditions., L. 440-3, L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation)Art. L.440-7Protection des dépôts dans les chambres de compensationLes dépôts faits pour garantir des transactions financières sont protégés et ne peuvent être réclamés par les créanciers., L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers)Art. L.440-8Protection des garanties financières contre les créanciersLes créanciers ne peuvent pas réclamer les dépôts utilisés comme garantie financière dans les transactions financières, même en cas de procédure judiciaire. et L. 440-9 (Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérent)Art. L.440-9Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérentEn cas de défaillance d'un adhérent, la chambre de compensation peut transférer ses dépôts et positions à un autre adhérent pour protéger les donneurs d'ordre. du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4 (Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers)Art. L.451-4Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiersLes entreprises qui vendent des actions sur un marché spécialisé pour les PME doivent lister les personnes qui ont des informations privilégiées., L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement)Art. L.511-2Investissements des banques et sociétés de financementLes banques et sociétés de financement peuvent investir dans d'autres entreprises, mais doivent suivre des règles spécifiques., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle., L. 511-41-1 A, L. 519-5 (Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers)Art. L.519-5Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage, comme ne proposer que les produits autorisés et informer clairement le client., L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement)Art. L.531-2Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCertaines entités peuvent offrir des services d'investissement sans agrément, comme l'État, les banques ou les assureurs., L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10 (Vigilance accrue pour les clients à risque)Art. L.561-10Vigilance accrue pour les clients à risqueLes banques et autres institutions financières doivent vérifier plus attentivement leurs clients s'ils sont des personnalités politiques ou si leurs opérations sont risquées., L. 561-11 (Restrictions pour les pays à haut risque)Art. L.561-11Restrictions pour les pays à haut risqueLe ministre de l'économie peut imposer des restrictions aux entreprises qui font des affaires avec des pays à haut risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme., L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale., L. 561-15-1 (Signalement des opérations à risque)Art. L.561-15-1Signalement des opérations à risqueLes entreprises doivent signaler les opérations à risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, selon leur origine, leur nature ou les structures impliquées., L. 561-23 (La cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23La cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et exploiter des informations sur des transactions suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-25 (Demande d'informations pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-25Demande d'informations pour la lutte contre le blanchimentUn service peut demander des documents et informations pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, avec des règles spéciales pour les avocats., L. 561-29 (Échange d'informations internationales pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-29Échange d'informations internationales pour lutter contre le blanchimentUn service spécialisé reçoit et traite des informations de cellules étrangères pour lutter contre le blanchiment d'argent, mais ne peut les partager sans leur accord. et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales)Art. L.500-1Interdictions professionnelles après condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves ne peuvent pas diriger ou travailler dans des organismes financiers pendant dix ans., L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., L. 511-10 (Agrément des établissements de crédit)Art. L.511-10Agrément des établissements de créditLes banques doivent obtenir un agrément avant d'exercer en France, sauf exceptions pour certaines opérations., L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit)Art. L.511-11Capital minimum pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir un capital minimum, entre 1 et 5 millions d'euros, fixé par le ministre de l'économie., L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières)Art. L.511-12-1Notification des modifications du capital aux autorités financièresLes changements dans le capital des banques ou sociétés de financement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut autoriser ou s'opposer à ces modifications., L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., L. 511-14 (Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de crédit)Art. L.511-14Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de créditL'autorité compétente doit répondre à une demande d'agrément pour les établissements de crédit dans un délai fixé par décret, et tout refus doit être notifié au demandeur., L. 511-16 (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-16Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent rembourser les fonds à leur échéance ou à une date fixée par l'autorité de contrôle, et changer de nom après la fin de leur agrément., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle., L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers)Art. L.511-34Transmission d'informations au sein des groupes financiersLes entreprises françaises faisant partie d'un groupe financier doivent partager certaines informations avec les autres membres du groupe, tout en respectant le secret professionnel., L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers)Art. L.511-37Publication des comptes annuels par les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent publier leurs comptes annuels selon des règles précises, et un organisme vérifie que ces publications sont exactes., L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers)Art. L.511-38Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersLes établissements financiers doivent avoir au moins deux commissaires aux comptes indépendants pour vérifier leurs comptes, sauf exceptions., L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3 (Contrôle prudentiel des établissements financiers)Art. L.511-41-3Contrôle prudentiel des établissements financiersL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer des mesures pour renforcer la situation financière des banques et entreprises d'investissement., L. 511-46, L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques)Art. L.511-47Séparation des activités de négociation pour les banquesLes banques doivent séparer leurs activités de négociation sur instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêt et garantir la stabilité financière. à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils)Art. L.511-50-1Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseilsL'article explique ce qu'il faut faire quand un membre du conseil d'administration ou de surveillance quitte son poste à cause d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier)Art. L.513-4Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier peuvent prêter à des entités publiques, comme les États ou les collectivités locales, sous certaines conditions de garantie et d'évaluation du risque., L. 515-3, L. 515-6 (Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle)Art. L.515-6Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelleLes statuts d'une société de caution mutuelle définissent son fonctionnement, la responsabilité des membres et les conditions de retrait avec remboursement des parts., L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement)Art. L.531-6Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementLes changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement., L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.531-12Secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement ou de gestion de portefeuille doivent garder le secret sur les informations qu'elles détiennent, sauf exceptions prévues par la loi., L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie., L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20 (Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-20Partage d'informations dans un groupe pour lutter contre le blanchimentLes entreprises peuvent partager des informations sur les déclarations de lutte contre le blanchiment à l'intérieur d'un même groupe ou réseau, sous certaines conditions., L. 561-36 (Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables du contrôle et des sanctions pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 571-5 (Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers)Art. L.571-5Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersLes commissaires aux comptes des établissements financiers doivent respecter les mêmes règles que ceux des entreprises commerciales, sous peine de sanctions. et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.573-2-1Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement doivent garder le secret professionnel, sinon elles risquent jusqu'à un an de prison et une amende. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 511-4-2 (Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles)Art. L.511-4-2Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricolesLes banques doivent expliquer dans leur rapport annuel comment elles évitent d'influencer les prix des matières premières agricoles qu'elles détiennent., L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE)Art. L.511-12-2Autorisation pour les succursales bancaires hors EEEPour ouvrir une succursale bancaire dans un pays hors de l'Espace économique européen, il faut avoir l'autorisation d'une autorité de contrôle., L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques)Art. L.511-47Séparation des activités de négociation pour les banquesLes banques doivent séparer leurs activités de négociation sur instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêt et garantir la stabilité financière. à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils)Art. L.511-50-1Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseilsL'article explique ce qu'il faut faire quand un membre du conseil d'administration ou de surveillance quitte son poste à cause d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles)Art. L.511-8-2Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricolesLes banques ne peuvent pas stocker des matières premières agricoles pour influencer leur prix sur les marchés financiers., L. 511-41-4 (Publication fréquente d'informations financières par les banques)Art. L.511-41-4Publication fréquente d'informations financières par les banquesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux banques et sociétés de financement de publier plus souvent certaines informations financières, en utilisant des supports spécifiques., L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers)Art. L.511-51Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs dirigeants ont les qualités nécessaires pour bien gérer l'entreprise. à L. 511-103 (Application des règles sur les comités des rémunérations)Art. L.511-103Application des règles sur les comités des rémunérationsUn arrêté du ministre de l'économie précise comment appliquer les règles sur les comités des rémunérations dans les banques et sociétés de financement., L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement)Art. L.515-1-1Exigence de fonds propres pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent avoir des fonds propres au moins égaux à leur capital initial lors de leur agrément., L. 533-2-1 à L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité)Art. L.533-2-3Contrôle des risques par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'investissement gèrent bien leurs risques et ont assez de capital. et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement)Art. L.533-25Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissementLes dirigeants des entreprises d'investissement doivent être honnêtes, compétents et indépendants, avec une évaluation régulière de leurs aptitudes. à L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-31Comité des risques dans les entreprises d'investissementLes grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des risques composé de membres non dirigeants. du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

IV à VII A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1 (Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)Art. L.611-1Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financementLe ministre de l'économie établit des règles pour les banques et les sociétés de financement sur des sujets comme le capital et les opérations., L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients., L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers., L. 612-4, L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-5Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCet article explique comment est formé le groupe qui contrôle les banques et les assurances, en veillant à ce qu'il y ait autant d'hommes que de femmes et des experts variés., L. 612-6 (Composition du collège restreint pour la supervision financière)Art. L.612-6Composition du collège restreint pour la supervision financièreLa formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution compte huit membres, dont le gouverneur de la Banque de France et des experts désignés par le collège., L. 612-7 (Composition des sous-collèges sectoriels)Art. L.612-7Composition des sous-collèges sectorielsL'article décrit la composition de deux sous-collèges sectoriels au sein du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'un pour l'assurance et l'autre pour la banque., L. 612-8 (Création de commissions spécialisées par le collège de supervision)Art. L.612-8Création de commissions spécialisées par le collège de supervisionLe collège de supervision peut créer des commissions spécialisées pour prendre certaines décisions., L. 612-9 (Composition et fonctionnement des commissions des sanctions)Art. L.612-9Composition et fonctionnement des commissions des sanctionsLa commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composée de six membres, dont deux du Conseil d'État, un de la Cour de cassation et trois experts nommés par le ministre chargé de l'économie., L. 612-10 (Déclaration des intérêts et prévention des conflits d'intérêts)Art. L.612-10Déclaration des intérêts et prévention des conflits d'intérêtsLes membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent déclarer leurs intérêts et éviter les conflits d'intérêts., L. 612-11 (Participation des directeurs du Trésor et de la sécurité sociale à l'ACPR)Art. L.612-11Participation des directeurs du Trésor et de la sécurité sociale à l'ACPRL'article explique que le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale peuvent assister aux réunions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais sans droit de vote., L. 612-12 (Rôles du collège de supervision dans la régulation bancaire et financière)Art. L.612-12Rôles du collège de supervision dans la régulation bancaire et financièreL'article décrit les rôles et responsabilités du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment l'arrêté des principes d'organisation, l'examen des risques économiques, et la publication annuelle d'un rapport., L. 612-13 (Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. L.612-13Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentielL'article explique comment les décisions sont prises dans les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avec des règles pour les réunions et les votes., L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité)Art. L.612-14Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des commissions consultatives pour donner des avis sur les documents à transmettre, et peut déléguer certaines décisions à son président ou vice-président., L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances., L. 612-16 (Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-16Rôles juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut agir en justice, se porter partie civile dans des procédures pénales, et faire appel des décisions de sanction devant le Conseil d'État., L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France)Art. L.612-19Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de FranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise les ressources de la Banque de France pour fonctionner, avec un secrétaire général qui gère les dépenses et le personnel., L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance., L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR)Art. L.612-24Contrôle des institutions financières par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des documents et informations aux institutions financières pour vérifier leur conformité., L. 612-25 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information)Art. L.612-25Sanctions pour non-respect des obligations d'informationL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une amende pour retard ou non-respect des obligations d'information., L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-26Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles à d'autres entités liées à une entreprise surveillée, y compris ses filiales et partenaires., L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers., L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR)Art. L.612-34Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut nommer un administrateur provisoire pour gérer une entreprise en difficulté, prenant ses pouvoirs et ses biens., L. 612-35 (Procédure pour les mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-35Procédure pour les mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend des mesures après une procédure contradictoire, sauf en cas d'urgence où elle peut agir rapidement., L. 612-36 (Communication des décisions aux entreprises mères)Art. L.612-36Communication des décisions aux entreprises mèresLes décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent être partagées avec les entreprises mères ou les organes centraux concernés., L. 612-38 (Procédure disciplinaire dans le secteur bancaire)Art. L.612-38Procédure disciplinaire dans le secteur bancaireL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut engager une procédure disciplinaire contre des établissements financiers ou leurs dirigeants, en suivant des règles strictes pour garantir un procès équitable., L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement)Art. L.612-40Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquementLes banques et sociétés de financement peuvent être sanctionnées pour non-respect des règles européennes ou françaises, comme des avertissements ou des interdictions d'activité., L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières)Art. L.612-41Sanctions pour manquements aux règles financièresL'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., L. 613-24, L. 613-27 (Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers)Art. L.613-27Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiersLes procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire pour les établissements financiers nécessitent l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11 (Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMF)Art. L.621-11Droit à l'assistance lors des enquêtes de l'AMFLes personnes interrogées par l'Autorité des marchés financiers ont le droit d'être accompagnées par un conseiller., L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions)Art. L.621-14Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsL’Autorité des marchés financiers peut publier le nom d’une personne qui a violé les règles, ordonner la fin des infractions et demander à un tribunal de faire respecter la loi pour protéger les investisseurs., L. 631-1 (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités)Art. L.631-1Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entitésLes autorités financières doivent se partager des informations pour travailler ensemble, mais elles doivent les garder secrètes et ne les utiliser que pour leurs missions., L. 631-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière est un groupe de huit experts qui se réunissent pour surveiller le système financier, avec un président et des membres venus de différentes institutions., L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. et L. 631-2-2 (Rôle et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-2Rôle et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière peut consulter des experts et publier un rapport annuel pour surveiller la stabilité du système financier. du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 611-1 (Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)Art. L.611-1Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financementLe ministre de l'économie établit des règles pour les banques et les sociétés de financement sur des sujets comme le capital et les opérations., L. 611-2 (Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementaires)Art. L.611-2Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementairesNe pas suivre les règles peut entraîner la suspension des droits de vote de vos actions., L. 611-3, L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients., L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers., L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution)Art. L.612-8-1Composition et fonctionnement du collège de résolutionL'article décrit la composition et le fonctionnement du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prend des décisions importantes pour les banques et les entreprises financières., L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance., L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes., L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR)Art. L.612-24Contrôle des institutions financières par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des documents et informations aux institutions financières pour vérifier leur conformité., L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-26Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles à d'autres entités liées à une entreprise surveillée, y compris ses filiales et partenaires., L. 612-32 (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement)Art. L.612-32Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à une entreprise d'investissement de soumettre un plan pour améliorer sa situation financière ou sa gestion, si elle risque de ne pas respecter les règles en vigueur., L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers., L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement)Art. L.612-40Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquementLes banques et sociétés de financement peuvent être sanctionnées pour non-respect des règles européennes ou françaises, comme des avertissements ou des interdictions d'activité., L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR)Art. L.612-43Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans certaines institutions financières si nécessaire., L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier)Art. L.612-44Rôle de l'Autorité dans le contrôle financierL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander des informations aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sur la situation financière des entités contrôlées, y compris les impacts environnementaux., L. 613-20-6 (Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiers)Art. L.613-20-6Coordination européenne pour la surveillance des groupes financiersL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coordonne avec les autorités européennes pour prendre des mesures contre les groupes financiers., L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques., L. 632-6-1 (Partage d'informations financières avec l'Europe)Art. L.632-6-1Partage d'informations financières avec l'EuropeLes autorités françaises de régulation financière peuvent partager des informations avec les institutions européennes, même si elles sont normalement secrètes., L. 632-7 (Échange d'informations financières avec des pays non-UE)Art. L.632-7Échange d'informations financières avec des pays non-UELes autorités françaises peuvent échanger des informations avec des pays hors UE sous certaines conditions pour mieux surveiller les banques et les marchés financiers., L. 632-12 (Contrôles transfrontaliers des institutions financières)Art. L.632-12Contrôles transfrontaliers des institutions financièresL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles aux entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en collaboration avec les autorités locales., L. 632-13 (Coopération internationale pour le contrôle des banques)Art. L.632-13Coopération internationale pour le contrôle des banquesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut signer des accords avec des pays hors UE pour échanger des informations et contrôler les banques à l'étranger. et L. 632-15 (Partage d'informations avec des pays non-UE)Art. L.632-15Partage d'informations avec des pays non-UEL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut partager des informations avec des pays hors UE sous certaines conditions. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1 (Contrôle des activités financières à risque)Art. L.612-33-1Contrôle des activités financières à risqueL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou suspendre certaines opérations d'une entreprise si son activité menace la stabilité financière., L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4 (Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillance)Art. L.621-8-4Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillanceL'Autorité des marchés financiers peut demander des documents et informations pour surveiller les marchés financiers, notamment pour les offres de valeurs mobilières et les obligations vertes., L. 621-10-1 (Utilisation d'identités d'emprunt par les enquêteurs de l'AMF)Art. L.621-10-1Utilisation d'identités d'emprunt par les enquêteurs de l'AMFLes enquêteurs de l'AMF peuvent utiliser une fausse identité pour accéder à des informations sur internet sans être punis., L. 621-13-2 (Suspension temporaire des rachats et émissions d'actions)Art. L.621-13-2Suspension temporaire des rachats et émissions d'actionsL'Autorité des marchés financiers peut suspendre temporairement les rachats ou émissions d'actions si c'est nécessaire pour protéger les investisseurs. et L. 631-2-3 (Déclaration d'intérêts et interdits pour les membres du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-3Déclaration d'intérêts et interdits pour les membres du Haut Conseil de stabilité financièreLes membres du Haut Conseil de stabilité financière doivent déclarer leurs intérêts et fonctions passées, présentes et futures, et ne peuvent avoir de liens avec des entités contrôlées par l'ACPR ou l'AMF. du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 613-33-4 (Contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement)Art. L.613-33-4Contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut vérifier directement les succursales en France des entreprises d'investissement européennes., L. 632-1 A et L. 632-15-1 (Protection des informations confidentielles dans la coopération internationale)Art. L.632-15-1Protection des informations confidentielles dans la coopération internationaleL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut divulguer des informations confidentielles reçues de l'étranger sans accord, sauf pour la lutte contre le blanchiment d'argent. du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

IV à IX A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du code de la consommation

I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4 (Obligations de transparence dans la publicité de crédit)Art. L.311-4Obligations de transparence dans la publicité de créditQuand on fait de la pub pour un crédit en France, on doit toujours dire qui prête, ce que le crédit coûte, combien on rembourse chaque fois, et combien de fois on rembourse., L. 311-6 (Obligations de transparence pour la publicité 'crédit gratuit')Art. L.311-6Obligations de transparence pour la publicité 'crédit gratuit'La publicité qui promet un crédit gratuit doit afficher le montant de l'escompte en paiement comptant et indiquer qui paie le crédit gratuit., L. 330-1 (Surendettement des particuliers)Art. L.330-1Surendettement des particuliersUn particulier qui ne peut plus payer ses dettes peut demander de l’aide à la commission de surendettement ou, s’il est vraiment dans l’impasse, une procédure de rétablissement personnel., L. 331-2 (Mission de la commission de surendettement des particuliers)Art. L.331-2Mission de la commission de surendettement des particuliersLa commission aide les gens qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes et décide combien ils doivent rembourser tout en gardant assez d'argent pour vivre., L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution., L. 331-3-2, L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison., L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur., L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement., L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Extension de dispositions du code des assurances

I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans., L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance)Art. L.323-8Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assuranceL'article explique les mesures prises pour aider une entreprise d'assurance en difficulté financière, qui peuvent affecter les droits des autres parties. et L. 328-5 (Sanctions pour infractions aux règles des assurances)Art. L.328-5Sanctions pour infractions aux règles des assurancesLes infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende. du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance)Art. L.323-8Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assuranceL'article explique les mesures prises pour aider une entreprise d'assurance en difficulté financière, qui peuvent affecter les droits des autres parties. et L. 328-5 (Sanctions pour infractions aux règles des assurances)Art. L.328-5Sanctions pour infractions aux règles des assurancesLes infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 322-4-4 (Remplacement des administrateurs dans les sociétés d'assurance)Art. L.322-4-4Remplacement des administrateurs dans les sociétés d'assuranceSi un membre du conseil d'administration d'une société d'assurance est retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel, la société doit remplacer ce membre selon les règles normales. à L. 322-4-7 (Remplacement du président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance)Art. L.322-4-7Remplacement du président du conseil d'administration dans les sociétés d'assuranceSi le président du conseil d'administration d'une société d'assurance est retiré de son poste par l'Autorité de contrôle prudentiel, la société peut nommer un nouveau président selon les règles normales. du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 322-3-1 (Rôle du comité dans la gestion des risques en assurance)Art. L.322-3-1Rôle du comité dans la gestion des risques en assuranceDans les entreprises d'assurance, un comité suit la gestion des risques, sauf décision contraire de l'organe de direction. du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L390-1