Extension de dispositions du code des assurances

I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans., L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance)Art. L.323-8Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assuranceL'article explique les mesures prises pour aider une entreprise d'assurance en difficulté financière, qui peuvent affecter les droits des autres parties. et L. 328-5 (Sanctions pour infractions aux règles des assurances)Art. L.328-5Sanctions pour infractions aux règles des assurancesLes infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende. du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance)Art. L.323-8Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assuranceL'article explique les mesures prises pour aider une entreprise d'assurance en difficulté financière, qui peuvent affecter les droits des autres parties. et L. 328-5 (Sanctions pour infractions aux règles des assurances)Art. L.328-5Sanctions pour infractions aux règles des assurancesLes infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 322-4-4 (Remplacement des administrateurs dans les sociétés d'assurance)Art. L.322-4-4Remplacement des administrateurs dans les sociétés d'assuranceSi un membre du conseil d'administration d'une société d'assurance est retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel, la société doit remplacer ce membre selon les règles normales. à L. 322-4-7 (Remplacement du président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance)Art. L.322-4-7Remplacement du président du conseil d'administration dans les sociétés d'assuranceSi le président du conseil d'administration d'une société d'assurance est retiré de son poste par l'Autorité de contrôle prudentiel, la société peut nommer un nouveau président selon les règles normales. du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 322-3-1 (Rôle du comité dans la gestion des risques en assurance)Art. L.322-3-1Rôle du comité dans la gestion des risques en assuranceDans les entreprises d'assurance, un comité suit la gestion des risques, sauf décision contraire de l'organe de direction. du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L390-1