Extension de dispositions du code des assurances

I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

IV.-Il est ajouté deux nouveaux alinéas à l'article L. 390-1 du code des assurances, ainsi rédigés :

1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;

2° Les articles L. 322-3-1, L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.