JORF n°0194 du 23 août 2014

Article 18

Article 18

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article L. 762-3, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».


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Version 1

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A l'article L. 762-3, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».