Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Opérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prêts et la gestion des risques par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent faire des prêts sécurisés et gérer certains risques, mais elles doivent suivre des règles strictes pour rester solvables.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Prêts garantis : conditions et financement

Résumé. Les prêts garantis sont des prêts sécurisés par une hypothèque ou un cautionnement, et peuvent être financés par des ressources privilégiées.

I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :

1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) et n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) dont relève la société de crédit foncier.

II. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ainsi que pour ceux de ces prêts qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier).

III. – Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques). Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent prêter à des entités publiques, comme les États ou les collectivités locales, sous certaines conditions de garantie et d'évaluation du risque.

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :

1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;
3. Organisations internationales mentionnées à l'article 118 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, banques multilatérales de développement mentionnées au 2 de l'article 117 du même règlement et autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;
5. Administrations centrales et banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne, établissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux 2,3 et 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques).

II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :

1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;

2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;

3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.

III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques).

Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 8 juillet 2022

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) et L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier) les parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

1. L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) ainsi qu'à l'article L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier), ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) et L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier) et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;

2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;

3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Prêts et expositions garantis par des créances

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent accorder des prêts et expositions garantis par des créances, sous certaines conditions.

Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement), ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement).

Sont assimilées aux expositions mentionnées à l'article L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier) les expositions qui ont été garanties par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consenties en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent détenir d'autres actifs que ceux habituellement autorisés, sous certaines conditions fixées par décret.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) à L. 513-6 (Prêts et expositions garantis par des créances) peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Gestion de trésorerie des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent toujours avoir assez d'argent pour fonctionner, selon des règles précises.

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Transparence des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent publier des infos sur leurs obligations et ressources pour informer les investisseurs des risques.

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) permettant aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que les risques associés.
Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier).
Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour couvrir leurs risques, mais certaines sommes ne bénéficient pas du privilège spécial.

Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 513-7 (Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier), des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier), les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers).

Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier), de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.

Les sociétés de crédit foncier s'assurent que le volume des instruments financiers à terme auxquels elles ont recours est adapté en cas de réduction du risque couvert et qu'ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.

Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) ne bénéficient pas de ce privilège.

Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 513-7 (Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 2 : Opérations
Article L513-3
Article L513-4
Article L513-5
Article L513-6
Article L513-7
Article L513-8
Article L513-9
Article L513-10