I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation)Art. L.440-1Rôle et agrément des chambres de compensationLes chambres de compensation, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent être soumises à des règles supplémentaires si leurs activités sont complexes., L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation)Art. L.440-2Conditions pour adhérer aux chambres de compensationSeuls certains types d'entreprises et organisations peuvent rejoindre les chambres de compensation, comme les banques et les entreprises d'investissement, sous certaines conditions., L. 440-3, L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation)Art. L.440-7Protection des dépôts dans les chambres de compensationLes dépôts faits pour garantir des transactions financières sont protégés et ne peuvent être réclamés par les créanciers., L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers)Art. L.440-8Protection des garanties financières contre les créanciersLes créanciers ne peuvent pas réclamer les dépôts utilisés comme garantie financière dans les transactions financières, même en cas de procédure judiciaire. et L. 440-9 (Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérent)Art. L.440-9Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérentEn cas de défaillance d'un adhérent, la chambre de compensation peut transférer ses dépôts et positions à un autre adhérent pour protéger les donneurs d'ordre. du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4 (Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers)Art. L.451-4Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiersLes entreprises qui vendent des actions sur un marché spécialisé pour les PME doivent lister les personnes qui ont des informations privilégiées., L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :