Code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles bancaires

Résumé. Les entreprises et leurs dirigeants peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles des services bancaires, avec des amendes ou même de la prison.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises dans le secteur financier

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles commettent certaines infractions financières, avec des amendes et parfois l'interdiction de leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires), L. 571-4 (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers), L. 571-6 (Obligation comptable pour les établissements financiers) à L. 571-9 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés), L. 571-14 (Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financières) et L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Demande d'avis par les autorités judiciaires

Résumé. Les juges peuvent demander des conseils et des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel pour les infractions liées aux services bancaires.

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires) à L. 571-9 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés) et L. 571-14 (Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financières) à L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire) peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour non-respect des règles bancaires

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les services bancaires peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) et L. 511-8 (Interdiction de tromper sur son statut financier) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers

Résumé. Les dirigeants d'établissements financiers risquent un an de prison et une amende s'ils ne répondent pas aux demandes de contrôle ou divulguent des secrets.

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) et L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR).

Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), à l'article L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers) ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers

Résumé. Les commissaires aux comptes des établissements financiers doivent respecter les mêmes règles que ceux des entreprises commerciales, sous peine de sanctions.

Les dispositions des articles L. 821-7 (Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes), L. 821-8 (Sanction pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes) et L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Obligation comptable pour les établissements financiers

Résumé. Les dirigeants de banques ou sociétés de financement doivent établir des comptes annuels et un rapport de gestion chaque année, sinon ils risquent une amende.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit) est puni de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Sanctions pour entrave aux commissaires aux comptes

Résumé. Les dirigeants de banques ou sociétés de financement risquent des peines si ils ne désignent pas les commissaires aux comptes ou entravent leur travail.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Sanction pour non-publication des comptes annuels

Résumé. Les dirigeants de banques ou sociétés de financement risquent une amende de 15 000 euros s'ils ne publient pas les comptes annuels comme la loi l'exige.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers) est puni d'une amende de 15 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Sanction pour non-respect des comptes consolidés

Résumé. Les dirigeants de banques ou sociétés de financement peuvent être amendés s'ils ne respectent pas les règles comptables consolidées.

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36 (Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financement), est puni de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions générales
Article L571-1
Article L571-2
Article L571-3
Article L571-4
Article L571-5
Article L571-6
Article L571-7
Article L571-8
Article L571-9