En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises dans le secteur financier
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 571-3 (Sanctions pour non-respect des règles bancaires), L. 571-4 (Sanctions pour les dirigeants d'établissements financiers), L. 571-6 (Obligation comptable pour les établissements financiers) à L. 571-9 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés), L. 571-14 (Sanction pour absence de comptes consolidés dans les entreprises financières) et L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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