A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L315-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. L315-5
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ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article 25