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ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

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Chapitre V

Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

26

JORF n°0194 du 23 août 2014

Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L315-5 > >

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