Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Statuts

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts des sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle sont des entreprises qui aident leurs membres à obtenir des garanties, et leurs règles de fonctionnement sont définies dans leurs statuts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Statut des sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle sont des entreprises commerciales.

Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 février 2014

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Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les statuts d'une société de caution mutuelle définissent son fonctionnement, la responsabilité des membres et les conditions de retrait avec remboursement des parts.

Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution.

Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.

Les statuts réservent aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant. Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu'en fin d'exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n'ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital initial auquel elle est astreinte en sa qualité de société de financement.

Le remboursement ne peut excéder ni la valeur, à cette époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles pour l'octroi de cautions dans les sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les statuts des sociétés de caution mutuelle fixent les règles pour accorder des cautions, comme le montant maximum et la durée, et permettent au conseil d'administration de refuser ou d'exiger des garanties.

Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données.

Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Statuts
Article L515-5
Article L515-6
Article L515-7