Code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent obtenir des autorisations pour chaque service qu'elles proposent et avoir des fonds propres suffisants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Activités autorisées pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement peuvent offrir des services comme les paiements, la monnaie électronique ou les investissements, mais elles doivent avoir des autorisations spécifiques pour chaque activité.

Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes :

-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement) ;

-émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique) ;

-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 (Régulation des émetteurs de jetons liés à des actifs) ;

-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement). Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7 (Agrément des prestataires de services sur crypto-actifs).

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent avoir des fonds propres au moins égaux à leur capital initial lors de leur agrément.

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions communes
Article L515-1
Article L515-1-1