Les dispositions des articles L. 333-1 (Remise des créances de prévoyance et sécurité sociale)Art. L.333-1Remise des créances de prévoyance et sécurité socialeLes créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent être remises selon les règles d'un décret du Conseil d'État., L. 333-3 (Exceptions aux règles de redressement des entreprises)Art. L.333-3Exceptions aux règles de redressement des entreprisesQuand une entreprise suit déjà une procédure spéciale, les règles de ce texte ne s'appliquent pas, mais on peut quand même appliquer les lois de 1924 dans certains départements. à L. 333-6 (Instituts d'émission d'outre-mer et Banque de France)Art. L.333-6Instituts d'émission d'outre-mer et Banque de FranceEn outre-mer, l'institut d'émission travaille avec la Banque de France pour exercer les missions qui lui sont confiées. et L. 333-8 (Conditions d'application du titre par décret)Art. L.333-8Conditions d'application du titre par décretLes décrets du Conseil d'État fixent comment appliquer ce titre. sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.

Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude..

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes personnes qui mentent ou cachent des informations pour obtenir des aides sociales peuvent être sanctionnées financièrement. et L. 114-17-1 (Sanctions pour fraude dans les assurances sociales)Art. L.114-17-1Sanctions pour fraude dans les assurances socialesLes bénéficiaires, employeurs et professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour fraude ou non-respect des règles dans les assurances sociales. du même code.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit)Art. L.311-1Définitions des termes relatifs aux opérations de créditL'article définit les termes utilisés dans le cadre des opérations de crédit, comme le prêteur, l'emprunteur, le coût total du crédit et d'autres concepts liés..

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal)Art. L.514-1Rôle et activités des caisses de crédit municipalLes caisses de crédit municipal sont des établissements publics qui luttent contre l'usure en proposant des prêts sur gages, et peuvent aussi effectuer d'autres opérations financières avec un agrément. ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement. et aux articles L. 332-5 (Procédure de rétablissement personnel suite à contestation de la commission)Art. L.332-5Procédure de rétablissement personnel suite à contestation de la commissionQuand on conteste les décisions de la commission, le juge peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel, et si la commission ne décide pas dans les neuf mois, le débiteur peut saisir le juge; pendant trois mois après, les intérêts sont le taux légal sauf décision différente., L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 (Clôture de la procédure en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.332-9Clôture de la procédure en cas d'insuffisance d'actifQuand le débiteur n'a pas assez d'argent, le juge ferme la procédure, efface ses dettes non professionnelles (sauf celles payées par une caution) et peut demander un suivi social. du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur. ou de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement..

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution., L. 331-3-1 (Suspension des mesures d'exécution lors de la saisine du juge de rétablissement personnel)Art. L.331-3-1Suspension des mesures d'exécution lors de la saisine du juge de rétablissement personnelQuand on demande au juge de rétablir un débiteur, toutes les actions pour récupérer l'argent, même l'expulsion, sont suspendues jusqu'au jugement., L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison., L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur., L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement. et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1 (Suspension des mesures d'exécution lors de la saisine du juge de rétablissement personnel)Art. L.331-3-1Suspension des mesures d'exécution lors de la saisine du juge de rétablissement personnelQuand on demande au juge de rétablir un débiteur, toutes les actions pour récupérer l'argent, même l'expulsion, sont suspendues jusqu'au jugement..

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 (Règles d'une ouverture de crédit fractionnée)Art. L.311-9Règles d'une ouverture de crédit fractionnéeUne ouverture de crédit qui te permet de prendre de l'argent quand tu veux doit être proposée dès le début, ne dure qu'un an renouvelable, et le prêteur doit t'expliquer les conditions de renouvellement trois mois à l'avance ; le remboursement se fait en plusieurs fois sauf si tu préfères, et si tu arrêtes d'utiliser le crédit, tu dois rembourser le reste..

Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.