Code monétaire et financier

Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence pour les PME

Résumé. Les entreprises doivent lister les personnes qui ont des informations privilégiées sur leurs actions.

En vigueur du 28 juillet 2013 au 2 janvier 2018, puis depuis le 10 octobre 2021

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Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers

Résumé. Les entreprises qui vendent des actions sur un marché spécialisé pour les PME doivent lister les personnes qui ont des informations privilégiées.

En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/ UE et les règlements (UE) n° 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au a du 1 du même article 18.
Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées en application du quatrième alinéa du 6 dudit article 18.

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé→Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 9 octobre 2021

Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé
Article L451-4