I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution)Art. L.312-4Fonds de garantie des dépôts et résolutionLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les déposants en cas de problème, mais certains dépôts sont exclus. n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement. Dans les cas où l'établissement est un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément.
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding et d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l'article L. 613-31-15 (Critères de défaillance des établissements financiers)Art. L.613-31-15Critères de défaillance des établissements financiersUn établissement financier est considéré en difficulté s'il ne respecte plus les règles de fonds propres, ne peut pas payer ses dettes ou a besoin d'une aide financière exceptionnelle. et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 613-31-16 (Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficulté)Art. L.613-31-16Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficultéL'article décrit les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre pour gérer les difficultés des établissements financiers, comme nommer un administrateur provisoire ou transférer des activités..
L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L. 613-31-16 (Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficulté)Art. L.613-31-16Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficultéL'article décrit les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre pour gérer les difficultés des établissements financiers, comme nommer un administrateur provisoire ou transférer des activités..
Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IV.-Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :
1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement concerné ;
2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-31-16 (Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficulté)Art. L.613-31-16Mesures de résolution pour les établissements financiers en difficultéL'article décrit les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre pour gérer les difficultés des établissements financiers, comme nommer un administrateur provisoire ou transférer des activités. ;
3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de l'établissement-relais ;
4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d'une garantie ;
5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit)Art. L.511-30Organes centraux des établissements de créditLa loi désigne certains organismes comme organes centraux pour les banques et sociétés de financement., à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.
Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation)Art. L.611-11Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliationLes personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée..
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code (Responsabilité limitée des créanciers dans les procédures collectives)Art. L.650-1Responsabilité limitée des créanciers dans les procédures collectivesLes créanciers ne sont pas responsables des préjudices liés à leurs prêts à une entreprise en difficulté, sauf en cas de fraude ou de garanties excessives..
V.-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
VI.-L'article L. 613-31-18 (Validité des actes après annulation d'une décision)Art. L.613-31-18Validité des actes après annulation d'une décisionSi une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est annulée, les actes pris pour son application restent valables sauf en cas de fraude. du présent code est applicable aux décisions prises par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du présent article.