Code monétaire et financier

Section 3 : Moyens de fonctionnement

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Moyens et fonctionnement de l'ACPR

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gère son budget avec l'aide de la Banque de France, utilise ses ressources, et impose des règles strictes à ses agents pour éviter les conflits d'intérêts.
Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision.

Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-31 (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et à l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire).

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.

Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.

Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

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Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de crédit

Résumé. Les membres du comité des établissements de crédit doivent garder le secret, sauf pour la justice ou pour partager des infos avec d'autres pays sous conditions.

Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande.

Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doivent être motivées.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Autonomie financière de l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gère son propre budget, avec l'aide de la Banque de France.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite des dotations que la Banque de France lui attribue.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête son budget, sur proposition du secrétaire général. Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France.

A la clôture de chaque exercice :

1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. Dès cette affectation, le montant concerné cesse d'entrer dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France) ;

2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excèdent les ressources qui lui sont allouées, la Banque de France équilibre le budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en prélevant la somme correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. La somme ainsi prélevée entre dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France) dès son affectation au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle sur les dépenses engagées n'est pas applicable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise les ressources de la Banque de France pour fonctionner, avec un secrétaire général qui gère les dépenses et le personnel.

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France.

Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget. Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.

II. – Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.

Le corps de contrôle des assurances est mis à la disposition de la Banque de France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, et pour les fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de nature statutaire, qui leur est applicable.

Le secrétaire général fixe les montants individuels des rémunérations du personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le collège de supervision.

Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général en tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France. En tant que de besoin, à raison de leur participation aux fonctions de la Banque de France, ils peuvent être soumis à celles des statuts de la Banque de France.

Les services de l'Autorité constituent au sein de la Banque de France un établissement distinct au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail (Comités d'entreprise dans les grandes entreprises), dans les conditions prévues par l'article L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France). Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, quel que soit leur statut, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels, sans préjudice des compétences de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances.

III. – Les mesures d'adaptation aux membres du corps de contrôle des assurances des dispositions des troisième à sixième alinéas du II ainsi que des dispositions des accords d'entreprise applicables au personnel de la Banque de France sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Règles déontologiques pour les agents de l'ACPR

Résumé. Les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent respecter des règles déontologiques strictes, avec des interdictions d'activités après leur départ pour éviter les conflits d'intérêts.

I. - Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient sont assujettis aux obligations et sanctions prévues par le I ainsi que par les premier à troisième et cinquième alinéas du II de l'article L. 612-10-1 (Déclaration d'intérêts et restrictions pour les membres de l'ACPR).

Ces agents justifient des mesures prises auprès du déontologue de la Banque de France, qui peut saisir le président de l'Autorité aux fins de prendre les décisions mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-10-1 (Déclaration d'intérêts et restrictions pour les membres de l'ACPR).

Les règles de déontologie mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France) précisent la liste des agents concernés ainsi que les sanctions disciplinaires applicables en cas de méconnaissance par ces agents des obligations prévues aux alinéas précédents.

Lorsque le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance de faits susceptibles d'être réprimés par l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ou l'article L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) du présent code, il transmet au procureur de la République les pièces en sa possession.

II. - Dans le délai de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions, les agents mentionnés au I saisissent, préalablement au début de l'exercice de toute nouvelle activité, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce dernier apprécie la compatibilité d'une activité libérale ou d'une activité, salariée ou non, au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec les fonctions qu'ils ont exercées au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le président de l'Autorité se prononce après avis du déontologue de la Banque de France.

Il interdit aux agents mentionnés au I d'être recrutés par ou d'accepter tout type de contrats pour la prestation de services au bénéfice :

1° Des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), lorsque les agents concernés ont été directement associés à la surveillance de ces dernières, à leur contrôle ou à toute prise de décision les concernant, ainsi que leurs sociétés mères, directes ou indirectes, ou toute entité qui leur seraient affiliées. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de six mois à un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes ;

2° Des entreprises fournissant des services à l'une des personnes mentionnées au 1°. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de six mois à un an à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant de telles personnes. Le président de l'Autorité peut toutefois autoriser l'exercice d'une telle activité sous réserve que les agents concernés ne participent pas à la fourniture de services au bénéfice des personnes mentionnées au 1° pendant ce délai ;

3° Des représentants d'intérêts intervenant sur des questions dont ils ont été responsables. La période pendant laquelle l'activité est interdite est de trois à six mois à compter de la date à laquelle ces membres ont cessé d'être responsables de ces questions.

Dans le cas du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, la période d'interdiction mentionnée au 1° et au 2° est d'un an et celle mentionnée au 3° est de trois mois à un an.

III. - Lorsque le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisi dans les conditions prévues au II, estime que l'exercice des activités en cause comporte un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques), il porte la durée de l'interdiction à trois ans à compter du dernier acte de surveillance, de contrôle ou de participation à une décision concernant les personnes mentionnées par ces mêmes dispositions.

En outre, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, afin de protéger l'indépendance, la neutralité et le fonctionnement normal de cette Autorité, conditionner le recrutement concerné à l'interdiction de démarches auprès de membres et agents de l'Autorité, dans la mesure qu'il définit, pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin des fonctions de l'intéressé.

IV. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au titre des II et III après avoir recueilli les observations de l'intéressé et l'avis du déontologue de la Banque de France. Il peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

V. - Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également se saisir d'office dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans des conditions susceptibles de contrevenir au II ou au III.

VI. - Les conditions de compensation des sujétions résultant de l'application du II sont fixées par le président de l'Autorité s'agissant du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints et par le secrétaire général s'agissant des autres agents.

La compensation ne peut porter sur une sujétion résultant de la prévention du risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques).

En outre, aucune compensation ne peut être versée à un agent fonctionnaire qui, à l'issue de ses fonctions au sein de l'Autorité, réintègre son corps ou cadre d'emploi d'origine.

VII. - Les règles de déontologie prévues au cinquième alinéa du II de l'article L. 612-19 (Fonctionnement de l'Autorité avec les moyens de la Banque de France) fixent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de toute personne mentionnée au I qui ne s'est pas conformée à une décision rendue au titre des II et III ou qui s'est abstenue de solliciter une telle décision. En outre, sans préjudice des poursuites pénales, lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie sur le site de l'Autorité un rapport spécial comprenant, le cas échéant, l'avis rendu et ces observations. Si l'avis avait conclu à un risque de commettre le délit réprimé par l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ou, en l'absence d'avis rendu, si le président de l'Autorité estime qu'il existe un risque que la personne concernée se soit placée en situation de commettre ce même délit, il transmet au procureur de la République ce rapport spécial et les pièces en sa possession relatives à l'exercice d'une activité dans des conditions contraires aux dispositions des II et III du présent article.

Le président de l'Autorité peut, lorsqu'il met en œuvre les dispositions de l'alinéa précédent, demander à l'intéressé de reverser les sommes perçues à titre de compensation en application du premier alinéa du VI, assorties des intérêts légaux.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 18 octobre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code monétaire et financier

Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent être solvables, liquides, et avoir des contrôles internes et des fonds propres.

I. – Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France, à laquelle elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er avril de chaque année.

Les personnes et organismes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ne sont pas assujettis à la contribution.

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) du code des assurances, aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance) du code de la mutualité sont exonérées de la contribution.

II. – Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :

A.-Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° et au 17° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi que pour les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union mentionnées au 4° ter du même A, l'assiette est constituée par :

1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture prévus aux articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement), L. 526-27 (Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du présent code ou de l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ou de l'article 35 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2 (Règles de gestion pour les banques avec filiales), L. 533-4-1 (Règles pour les entreprises d'investissement avec filiales financières), L. 517-5 (Règles pour les compagnies financières holding) et L. 517-9 (Règles pour les compagnies financières holding mixtes) du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes) du présent code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du même article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;

2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées aux articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables.

B. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession.

C. – Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :

1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) et les personnes mentionnées au A du même I, à l'exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° du même A, ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, ni normes de capital initial au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) du présent code, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) du présent code et les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté) acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent qu'une seule contribution. Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C ;

3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France) acquittent, au moment du dépôt de leur demande d'autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 € ;

5° Les gestionnaires de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 (Définitions des contrats de crédit non performants) acquittent une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 euros.

III. – Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre :

1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° 0,15 ‰ et 0,25 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.

La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en formation plénière.

IV. – Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement), L. 526-27 (Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique) et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement), des normes de capital initial nécessaires au respect des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement) du présent code et de la marge de solvabilité prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et des exigences de fonds propres prévues par l'article 35 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

V. – La contribution est liquidée et recouvrée de la manière suivante :

1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) transmet à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque année ;

2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ;

3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas de rejet total ou partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal administratif.

VI. – En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts) est applicable aux sommes dont le versement a été différé et que l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code (Article 200) est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.

La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au premier alinéa du présent VI. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.

VII. – Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.

Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée). Ce courrier précise que la majoration de l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts) et l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code (Article 200) sont applicables et seront prononcés à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu'il peut formuler des observations dans ce délai.

VIII. – A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.

IX. – L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.

X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Section 3 : Règles de fonctionnement→Section 3 : Moyens de fonctionnement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L612-4
Article L612-5
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-18
Article L612-19
Article L612-19-1
Article L612-20