En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 18 octobre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I. – Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France, à laquelle elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1er avril de chaque année.
Les personnes et organismes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ne sont pas assujettis à la contribution.
Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance)Art. L.321-1-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassuranceLes entreprises d'assurance et de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, et ne peuvent exercer que dans les domaines pour lesquels elles sont agréées. et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères)Art. L.329-1Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangèresLes entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties. du code des assurances, aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance. et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4-1Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités de réassurance. du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance. et L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance)Art. L.211-8-1Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités. du code de la mutualité sont exonérées de la contribution.
II. – Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
A.-Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° et au 17° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. ainsi que pour les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union mentionnées au 4° ter du même A, l'assiette est constituée par :
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture prévus aux articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle., L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement)Art. L.522-14Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent être solvables, bien gérés et avoir des fonds propres suffisants pour éviter les risques., L. 526-27 (Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-27Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles pour rester solvables et bien gérer leurs finances, avec un contrôle interne pour évaluer les risques. et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-2Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent avoir des procédures saines, évaluer les risques et respecter des normes pour garantir leur liquidité et solvabilité. du présent code ou de l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ou de l'article 35 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2 (Règles de gestion pour les banques avec filiales)Art. L.511-41-2Règles de gestion pour les banques avec filialesLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs filiales et participations, en respectant leur situation financière globale., L. 533-4-1 (Règles pour les entreprises d'investissement avec filiales financières)Art. L.533-4-1Règles pour les entreprises d'investissement avec filiales financièresLes entreprises d'investissement avec des filiales ou participations dans des établissements financiers doivent suivre des règles de gestion et de prudence., L. 517-5 (Règles pour les compagnies financières holding)Art. L.517-5Règles pour les compagnies financières holdingLes compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement doivent respecter plusieurs règles prudentielles et de gouvernance, définies par divers articles du Code monétaire et financier. et L. 517-9 (Règles pour les compagnies financières holding mixtes)Art. L.517-9Règles pour les compagnies financières holding mixtesLes compagnies financières holding mixtes doivent suivre des règles strictes pour assurer une bonne gouvernance et sont soumises à des contrôles spécifiques par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes)Art. L.511-20Définitions des entreprises mères, filiales et groupesL'article définit les notions d'entreprise mère, de filiale, de groupe et de groupe financier dans le secteur bancaire et financier. du présent code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I du présent article appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes)Art. L.511-20Définitions des entreprises mères, filiales et groupesL'article définit les notions d'entreprise mère, de filiale, de groupe et de groupe financier dans le secteur bancaire et financier., lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe, au sens du même article L. 511-20 (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes)Art. L.511-20Définitions des entreprises mères, filiales et groupesL'article définit les notions d'entreprise mère, de filiale, de groupe et de groupe financier dans le secteur bancaire et financier., ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;
2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées aux articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit)Art. L.511-11Capital minimum pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir un capital minimum, entre 1 et 5 millions d'euros, fixé par le ministre de l'économie. et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie. du présent code et de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables.
B. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers., l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de cession.
C. – Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. et les personnes mentionnées au A du même I, à l'exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° du même A, ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle. et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-2Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent avoir des procédures saines, évaluer les risques et respecter des normes pour garantir leur liquidité et solvabilité. du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, ni normes de capital initial au titre des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit)Art. L.511-11Capital minimum pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir un capital minimum, entre 1 et 5 millions d'euros, fixé par le ministre de l'économie. et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie. du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. du présent code, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5. du présent code et les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté)Art. L.313-21-1Garanties pour les crédits aux entreprises en difficultéCertaines sociétés peuvent aider à financer des projets d'entreprises en difficulté en offrant des garanties partielles. acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les personnes exerçant simultanément une activité de courtage en assurance et en réassurance et une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou une autre activité soumise à contribution au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'acquittent qu'une seule contribution. Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C ;
3° Les personnes mentionnées aux 4° bis et 11° du A du I de l'article L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. acquittent chacune une contribution forfaitaire comprise entre 5 000 € et 15 000 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4° Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 (Régulation des banques étrangères en France)Art. L.318-1Régulation des banques étrangères en FranceLes banques de certains pays en développement ne peuvent offrir des services bancaires en France qu'avec une autorisation spéciale. acquittent, au moment du dépôt de leur demande d'autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 € ;
5° Les gestionnaires de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 (Définitions des contrats de crédit non performants)Art. L.54-11-1Définitions des contrats de crédit non performantsL'article définit les termes liés aux contrats de crédit non performants et aux acteurs impliqués dans leur gestion. acquittent une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 euros.
III. – Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre :
1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° 0,15 ‰ et 0,25 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
La contribution acquittée dans ce cadre ne peut être inférieure à une contribution minimale, dont le montant, compris entre 500 € et 1 500 €, est défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en formation plénière.
IV. – Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle., L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement)Art. L.522-14Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent être solvables, bien gérés et avoir des fonds propres suffisants pour éviter les risques., L. 526-27 (Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-27Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles pour rester solvables et bien gérer leurs finances, avec un contrôle interne pour évaluer les risques. et L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-2Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent avoir des procédures saines, évaluer les risques et respecter des normes pour garantir leur liquidité et solvabilité., des normes de capital initial nécessaires au respect des articles L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit)Art. L.511-11Capital minimum pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir un capital minimum, entre 1 et 5 millions d'euros, fixé par le ministre de l'économie. et L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie. du présent code et de la marge de solvabilité prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.310-12Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agit selon les règles du code monétaire et financier pour surveiller les entreprises d'assurance. et des exigences de fonds propres prévues par l'article 35 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
V. – La contribution est liquidée et recouvrée de la manière suivante :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. transmet à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1er avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque année ;
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ;
3° Le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les soixante jours une réclamation motivée au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas de rejet total ou partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal administratif.
VI. – En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée)Art. L.100Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandéeL'envoi recommandé électronique est aussi valable qu'une lettre recommandée si les règles européennes sont respectées, et le destinataire non-professionnel doit donner son accord. une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%. est applicable aux sommes dont le versement a été différé et que l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.
La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au premier alinéa du présent VI. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.
VII. – Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.
Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée)Art. L.100Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandéeL'envoi recommandé électronique est aussi valable qu'une lettre recommandée si les règles européennes sont respectées, et le destinataire non-professionnel doit donner son accord.. Ce courrier précise que la majoration de l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%. et l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code (Article 200)Art. 1727Article 200Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables. sont applicables et seront prononcés à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu'il peut formuler des observations dans ce délai.
VIII. – A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.
IX. – L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.