Code monétaire et financier

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de paiement

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas imposer un moyen de paiement spécifique et les frais doivent être justes et annoncés à l'avance.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Règles sur les frais de paiement

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas forcer les clients à utiliser un moyen de paiement spécifique et les frais doivent être justes.

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Interdiction des frais pour les moyens de paiement

Résumé. Les commerçants ne peuvent pas facturer de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique, sauf exceptions définies par décret.

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Information sur les frais de paiement

Résumé. Les frais pour utiliser un moyen de paiement doivent être annoncés avant le paiement, et tu ne dois les payer que si tu les connais à l'avance.

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement.

Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement) et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Article L112-11
Article L112-12
Article L112-13