Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 17 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2014 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 mai 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 est ratifiée.

Fait le 20 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin