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Chapitre V

Les sociétés de financement

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Sous-section 1

Objet

L515-4

Code monétaire et financier

Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

Article L515-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des entreprises gérant des sociétés de financement

Résumé Les entreprises qui gèrent des sociétés de financement doivent être agréées, même si elles ne collectent pas de fonds du public.

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.

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Article L515-3

Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39.

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