Code monétaire et financier

Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des entreprises de crédit-bail

Résumé. Les entreprises de crédit-bail doivent être agréées comme sociétés de financement si elles ne collectent pas d'argent du public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Agrément des entreprises de crédit-bail

Résumé. Les entreprises qui gèrent des sociétés pour des opérations de crédit-bail doivent être agréées comme sociétés de financement si elles ne collectent pas d'argent du public.

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 (Les différentes formes de crédit-bail) doivent être agréées en qualité de société de financement.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 22 février 2014

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Sanctions pour les entreprises de crédit-bail

Résumé. Les entreprises de crédit-bail qui enfreignent les règles encourent des sanctions disciplinaires.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier→Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Article L515-2
Article L515-3