En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Agrément des entreprises de crédit-bail
Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 (Les différentes formes de crédit-bail) doivent être agréées en qualité de société de financement.
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