Extension de dispositions du code de la consommation

I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4 (Obligations de transparence dans la publicité de crédit)Art. L.311-4Obligations de transparence dans la publicité de créditQuand on fait de la pub pour un crédit en France, on doit toujours dire qui prête, ce que le crédit coûte, combien on rembourse chaque fois, et combien de fois on rembourse., L. 311-6 (Obligations de transparence pour la publicité 'crédit gratuit')Art. L.311-6Obligations de transparence pour la publicité 'crédit gratuit'La publicité qui promet un crédit gratuit doit afficher le montant de l'escompte en paiement comptant et indiquer qui paie le crédit gratuit., L. 330-1 (Surendettement des particuliers)Art. L.330-1Surendettement des particuliersUn particulier qui ne peut plus payer ses dettes peut demander de l’aide à la commission de surendettement ou, s’il est vraiment dans l’impasse, une procédure de rétablissement personnel., L. 331-2 (Mission de la commission de surendettement des particuliers)Art. L.331-2Mission de la commission de surendettement des particuliersLa commission aide les gens qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes et décide combien ils doivent rembourser tout en gardant assez d'argent pour vivre., L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution., L. 331-3-2, L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison., L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur., L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement., L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :