Code monétaire et financier

Section 3 : Règles de bonne conduite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires bancaires doivent être honnêtes et transparents pour protéger les clients.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de bonne conduite pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Résumé. Les intermédiaires bancaires doivent être honnêtes et transparents pour protéger les clients.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque doit informer le client sur son identité, son immatriculation et ses éventuels liens avec d'autres établissements avant de conclure une opération.

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif.

Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif et il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage, comme ne proposer que les produits autorisés et informer clairement le client.

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) et L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier), ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 (Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage), aux 5° à 7° de l'article L. 341-12 (Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financier), aux articles L. 341-13 (Interdiction de proposer des produits non autorisés par le client), L. 341-16 (Article L341-16), L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de percevoir des frais avant le versement effectif des fonds prêtés

Résumé. On ne peut pas demander des frais pour un prêt avant que l'argent soit prêté.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire) et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier).

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'interdiction de perception de rémunération pour les conseils indépendants

Résumé. Les intermédiaires peuvent être payés pour des conseils indépendants, même avant le prêt.

Par dérogation à l'article L. 519-6 (Interdiction des frais anticipés pour les intermédiaires en crédit) et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1 (Rôle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client.

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Section 3 : Règles de bonne conduite
Article L519-4-1
Article L519-4-2
Article L519-5
Article L519-6
Article L519-6-1