En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
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Règles de bonne conduite pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
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