Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes par les commissaires aux comptes

Résumé. Les banques et établissements financiers doivent avoir deux commissaires aux comptes pour vérifier leurs comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 février 2014

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Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers

Résumé. Les établissements financiers doivent avoir au moins deux commissaires aux comptes indépendants pour vérifier leurs comptes, sauf exceptions.

Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.

Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.

Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 23 mai 2015

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Règles comptables pour les établissements de crédit

Résumé. Les établissements de crédit et sociétés de financement doivent suivre des règles spécifiques pour les rapports des commissaires aux comptes et les conventions avec leurs dirigeants.

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.

Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du conseil d'administration.

Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers) du présent code, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.

II. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion :

1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), ainsi que toute convention à laquelle l'une de ces personnes est indirectement intéressée ;

2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérante, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeante.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux opérations courantes et conclues à des conditions normales.

L'interdiction prévue à l'article L. 225-43 du code de commerce (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) s'applique aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), aux conjoint, ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes
Article L511-38
Article L511-39