I. – Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires)Art. L.225-38Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnairesLes accords entre la société et ses dirigeants, actionnaires majeurs ou entreprises dirigées par ces personnes doivent être approuvés par le conseil d'administration avant d'être valables. à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs)Art. L.225-43Interdiction d'emprunts pour les administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque. du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-40Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymesLes personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation., lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du conseil d'administration.
Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers)Art. L.511-38Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersLes établissements financiers doivent avoir au moins deux commissaires aux comptes indépendants pour vérifier leurs comptes, sauf exceptions. du présent code, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
II. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion :
1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., ainsi que toute convention à laquelle l'une de ces personnes est indirectement intéressée ;
2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérante, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeante.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux opérations courantes et conclues à des conditions normales.
L'interdiction prévue à l'article L. 225-43 du code de commerce (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs)Art. L.225-43Interdiction d'emprunts pour les administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque. s'applique aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., aux conjoint, ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.