I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 (Règles sur les frais de paiement)Art. L.112-11Règles sur les frais de paiementLes entreprises ne peuvent pas forcer les clients à utiliser un moyen de paiement spécifique et les frais doivent être justes. du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 (Contrôle des échanges financiers internationaux)Art. L.151-2Contrôle des échanges financiers internationauxLe gouvernement peut contrôler les échanges d'argent et de biens entre la France et l'étranger pour protéger les intérêts du pays. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans la stabilité financière)Art. L.141-5-1Rôle de la Banque de France dans la stabilité financièreLa Banque de France travaille avec le Haut Conseil de stabilité financière pour garder le système financier stable et aider à appliquer ses décisions. créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code (Alerte en cas d'urgence financière par la Banque de France)Art. L.141-6-1Alerte en cas d'urgence financière par la Banque de FranceLa Banque de France doit alerter rapidement les autorités compétentes en cas de situation d'urgence menaçant la stabilité financière. créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - A créé les dispositions suivantes :