Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 41, Art. 81 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8, Art. 10 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0075 du 28 mars 2012
Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3711-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 138 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-45 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 138-2, Art. 712-22-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Art. L211-9 > >
1 version
3 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729 > >
1 version
4 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 730-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. L632-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 > > Art. 2 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-4 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-2 > >
1 version
1 modifié
Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12-3 > >
II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
1 créé
Article 13
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 133-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 422-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 775 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 222-49, Art. 324-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 736, Art. 746, Art. 783 > >
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
1 version
17 modifiés
Article 14
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 133-16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 769 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 770-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 775, Art. 775-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 775-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 777, Art. 777-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 > > Art. 17 > >
III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
1 version
3 créés
6 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-5 > >
1 version
1 modifié