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LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

JORF n°0075 du 28 mars 201222 articles

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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

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Chapitre III

Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 41 → Version 12 Code de procédure pénaleArt. 81 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8 → Version 5 Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10 → Version 4

1 version

4 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3711-2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 138 → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 132-45 → Version 8

1 version

3 modifiés

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 138-2 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. 712-22-1 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L211-9 → Version 1

1 version

3 créés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 717-1 → Version 6 Code de procédure pénaleArt. 721 → Version 5 Code de procédure pénaleArt. 721-1 → Version 8 Code de procédure pénaleArt. 729 → Version 10

1 version

4 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 730-2 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L681-1 → Version 6 Code de l'éducationArt. L683-1 → Version 6 Code de l'éducationArt. L684-1 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 12

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L632-7 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 2 → Version 4

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L6152-4 → Version 5

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-2 → Version 3

1 version

1 modifié

Article 12

Créé le 29 mars 2012

I. - A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12-3 → Version 1

II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1 version

1 créé

Article 13

Créé le 29 mars 2012

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 133-16 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 213-1 → Version 4 Code pénalArt. 213-3 → Version 3 Code pénalArt. 215-1 → Version 4 Code pénalArt. 215-3 → Version 4 Code pénalArt. 225-25 → Version 3 Code pénalArt. 227-33 → Version 2 Code pénalArt. 442-16 → Version 3 Code pénalArt. 450-5 → Version 3 Code pénalArt. 462-6 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 422-6 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 222-49 → Version 5 Code pénalArt. 324-7 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 736 → Version 4 Code de procédure pénaleArt. 746 → Version 4 Code de procédure pénaleArt. 783 → Version 4

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

1 version

17 modifiés

Article 14

Créé le 29 mars 2012

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 133-16-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 10

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 770-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 11 Code de procédure pénaleArt. 775-1 → Version 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 775-3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 777 → Version 4 Code de procédure pénaleArt. 777-1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2010-242 du 10 mars 2010Art. 17 → Version 2

III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.

1 version

3 créés

6 modifiés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-53-5 → Version 5

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

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