Code de procédure pénale

Article 721

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Article 721

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) refuse les soins qui lui sont proposés.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils montrent une bonne conduite et des efforts de réinsertion.

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) refuse les soins qui lui sont proposés.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. L’article passe d’un système de crédit fixe basé uniquement sur la durée des peines à un dispositif conditionnel où la réduction dépend des preuves de bonne conduite et des efforts réinsertionnels ; il introduit des limites maximales différentes et renforce les procédures avec l’implication du service pénitentiaire tout en élargissant les cas où une réduction peut être limitée ou retirée.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 14 : Extension des motifs de retrait de la réduction d'emprisonnement

En résumé. Le texte élargit les situations où le juge peut retirer la réduction d'emprisonnement en ajoutant les victimes proches (conjoint·sse, concubin·ne et partenaires liés par PACS) aux cas déjà prévus et en précisant que le refus d'un traitement proposé peut entraîner ce retrait.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 13 : Suppression des distinctions liées au statut d'« récurrence légale »Loi n°2014-896 du 15 août 2014art. 17 : Modification des règles pour les troubles mentaux

En résumé. Les dispositions particulières qui attribuaient aux condamnés récurrents un crédit réduit différent et un retrait limité ont été supprimées : désormais tous les condamnés bénéficient des mêmes taux d’allégement et les règles applicables aux retraits restent celles prévues pour tout condamné.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant au juge d’enlever tout ou partie d’une réduction pénale si l’emprisonné refuse les traitements médicaux qui lui sont proposés.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 7 : Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

En résumé. Le texte ajoute désormais que le juge peut retirer une réduction si l’interné refuse ou ne suit pas régulièrement un traitement proposé pendant son incarcération.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 2 : Extension des motifs de retrait de réduction de peine

En résumé. Le texte étend les motifs permettant au juge d’enlever une partie du crédit : il inclut désormais les condamnations pour actes graves contre mineurs ou viols et autorise le retrait si l’incarcéré refuse un traitement médical recommandé.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 26 février 2008

En résumé. Le texte introduit des règles précises concernant les réductions lorsque la peine est courte ou dépasse un an, ajoute des dispositions spécifiques aux personnes en état de récidive légale – tant au niveau du calcul qu’au niveau des retraits éventuels – et précise que la date d’une libération conditionnelle se base uniquement sur le calcul normal.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace le système conditionnel basé sur preuve de bonne conduite par un crédit automatique proportionnel à la durée initiale, introduit des règles précises pour le retrait en cas de mauvaise conduite ou nouvelle condamnation et impose une information systématique du condamné lors des mises sous écrou et libérations.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de peine pour bonne conduite et réinsertion

Source : Légifrance