Créé le 29 mars 2012
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 133-16 → Version 4
- Code pénalArt. 133-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 213-1 → Version 4Code pénalArt. 213-3 → Version 3Code pénalArt. 215-1 → Version 4Code pénalArt. 215-3 → Version 4Code pénalArt. 225-25 → Version 3Code pénalArt. 227-33 → Version 2Code pénalArt. 442-16 → Version 3Code pénalArt. 450-5 → Version 3Code pénalArt. 462-6 → Version 2
- Code pénalArt. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 422-6 → Version 2
- Code pénalArt. 422-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 11
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-49 → Version 5Code pénalArt. 324-7 → Version 4
- Code pénalArt. 222-49, Art. 324-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 736 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 746 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 783 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.