Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0075 du 28 mars 2012

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Loi2012-40923 articles · 27 mars 2012
Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Loi2012-41012 articles · 27 mars 2012
Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Décret2012-4112 articles · 23 mars 2012
Conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les logements locatifs

Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Décret2012-4142 articles · 23 mars 2012
Augmentation du revenu de solidarité dans les DOM

Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret2012-41211 articles · 23 mars 2012
Règles de sécurité pour les machines à laver

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

Décret2012-4134 articles · 23 mars 2012
Modification des règles de répartition des contributions d'assurance maladie

Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants

Autres textes généraux

60 textes
Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Décision2012-651 DC3 articles · 22 mars 2012
Validation d'une loi sur la privatisation partielle des prisons

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Décision2012-652 DC3 articles · 22 mars 2012
Invalidation partielle d'une loi sur la protection de l'identité

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Décision2012-1212 articles · 28 février 2012
Décision obligeant NRJ Réseau à se conformer aux règles de diffusion

Décision n° 2012-121 du 28 février 2012 mettant en demeure la SAS NRJ Réseau

Décision2012-1306 articles · 6 mars 2012
Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une station locale

Décision n° 2012-130 du 6 mars 2012 autorisant l'association Echange Racine Economie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault

Décision2012-1316 articles · 6 mars 2012
Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association

Décision n° 2012-131 du 6 mars 2012 autorisant l'association FM Evangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66

Décision2012-1326 articles · 6 mars 2012
Autorisation d'émission pour Radio Margeride

Décision n° 2012-132 du 6 mars 2012 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride

Décision2012-1336 articles · 6 mars 2012
Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une radio locale

Décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord)

Décision2012-1346 articles · 6 mars 2012
Autorisation d'émission pour Radio FG

Décision n° 2012-134 du 6 mars 2012 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

Saisine3
Voir 3 textes
Arrêté22
Voir 22 textes
Arrêté2 articles · 24 février 2012
Taux de promotion des ingénieurs des travaux publics de l'État

Arrêté du 24 février 2012 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014

Arrêté4 articles · 8 mars 2012
Protection d'une zone naturelle le long de la Loire

Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize

Arrêté3 articles · 19 mars 2012
Protection d'un site naturel en Indre-et-Loire

Arrêté du 19 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard

Arrêté1 article · 20 mars 2012
Recrutement d'ingénieurs des ponts et forêts en 2012

Arrêté du 20 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté1 article · 22 mars 2012
Concours de recrutement d'ingénieurs des travaux publics

Arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Arrêté2 articles · 19 mars 2012
Règles de sécurité pour les trains

Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

Arrêté2 articles · 16 mars 2012
Modification des règles sur les représentants du personnel dans l'immigration

Arrêté du 16 mars 2012 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration

Arrêté1 article · 16 mars 2012
Approbation des modifications statutaires de la Fondation des gueules cassées

Arrêté du 16 mars 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Arrêté1 article · 21 mars 2012
Approbation de l'achat de parts dans une entreprise

Arrêté du 21 mars 2012 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière par l'Agence française de développement

Arrêté2 articles · 22 mars 2012
Ajout de deux médicaments anticancéreux à la liste des spécialités disponibles

Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 22 mars 2012
Mise à jour du calendrier des courses de chevaux en 2012

Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012

Arrêté1 article · 22 février 2012
Protection des objets du Mémorial de Terezin

Arrêté du 22 février 2012 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté1 article · 22 février 2012
Protection des œuvres d'art étrangères en exposition

Arrêté du 22 février 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté1 article · 7 mars 2012
Interdiction d'exporter des plaques médiévales

Arrêté du 7 mars 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Arrêté1 article · 7 mars 2012
Interdiction d'exporter des statuettes en ivoire du XIIIe siècle

Arrêté du 7 mars 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Arrêté1 article · 14 mars 2012
Modification du nom d'une entreprise de conservation d'archives publiques

Arrêté du 14 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté1 article · 23 mars 2012
Ouverture des concours d'entrée à l'ENA en 2012

Arrêté du 23 mars 2012 autorisant pour l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté1 article · 19 mars 2012
Concours d'assistant des bibliothèques en 2012

Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques

Arrêté1 article · 19 mars 2012
Concours de bibliothécaire adjoint spécialisé en 2012

Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés

Arrêté1 article · 19 mars 2012
Postes de bibliothécaire disponibles en 2012

Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté3 articles · 20 mars 2012
Obligation d'un accord national dans les secteurs alimentaires et agricoles

Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés

Arrêté3 articles · 20 mars 2012
Indemnités des représentants syndicaux dans le BTP en Picardie

Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis16
Voir 16 textes
Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur les salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les indemnités de petits déplacements

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires par région

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minima

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis1 article
Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis1 article
Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements dans le Rhône

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Avis1 article
Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements dans le Rhône

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)

Avis1 article
Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements dans le Rhône

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis1 article
Emploi de sous-directeur au ministère du budget

Avis de vacance d'un emploi de direction

Avis1 article
Emploi de sous-directeur au ministère de l'économie

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Emploi vacant au ministère de l'écologie

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur régional

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Poitou-Charentes)

Avis1 article
Achat de publications officielles françaises

Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

Avis1 article
Modification des libellés de deux médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

29 textes
Décret5
Voir 5 textes
Arrêté22
Voir 22 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 24 février 2012
Nominations au conseil d'administration de l'IRSTEA

Arrêté du 24 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 mars 2012
Retraite d'un ingénieur général

Arrêté du 15 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 mars 2012
Retraite d'un ingénieur général

Arrêté du 19 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Liste des candidats autorisés à un concours de la justice

Arrêté du 20 mars 2012 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Nomination d'un notaire à Cognac

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Nomination d'un nouveau notaire à Bricquebec

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Nomination de deux nouvelles notaires salariées à Chambéry

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Nomination d'un nouveau notaire à Besançon

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Nomination d'une nouvelle huissière de justice à Saumur

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Changement de nom d'une société de notaires

Arrêté du 20 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Changement dans une société de notaires

Arrêté du 20 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Modification d'une société de notaires en Haute-Saône

Arrêté du 20 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Modification de la composition d'une société civile professionnelle d'huissiers

Arrêté du 20 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Création d'une commission pour la détention provisoire

Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 mars 2012
Départ d'un conseiller pénitentiaire et publication officielle

Arrêté du 27 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 mars 2012
Nomination d'un directeur régional en Bretagne

Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Départ à la retraite d'un ingénieur en chef

Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 mars 2012
Retraite d'un ingénieur en chef

Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 mars 2012
Nomination de Claire Lamboley au ministère de la culture

Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 mars 2012
Nomination de nouveaux membres au conseil d'administration d'une institution de retraite

Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)