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LOI n°2012-409 du 27 mars 2012

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Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3711-2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 138 → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 132-45 → Version 8

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. 138 (M) → Version 11 modifie Code pénalart. 132-45 (V) → Version 8 modifie Code de la santé publiqueart. L3711-2 (V) → Version 3

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