Code de procédure pénale

Article 721-1

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Article 721-1

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réductions de peine obtenues à l'étranger

Résumé. Les réductions de peine obtenues à l'étranger avant l'exécution en France restent valables.

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Le texte actuel ne conserve que le principe que les réductions déjà accordées pour une peine étrangère restent valables lorsqu’elle est exécutée en France, tandis que toutes les règles détaillées concernant les nouvelles réductions et leurs limites ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 13 : Suppression des distinctions liées au statut d'« récurrence légale »Loi n°2014-896 du 15 août 2014art. 17 : Modification des règles pour les troubles mentauxLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 14 : Suppression des distinctions liées au statut de récurrence légale

En résumé. La loi a supprimé les distinctions liées au statut d’« récurrence légale » : désormais toutes les réductions supplémentaires sont soumises aux mêmes plafonds (trois mois/an ou sept jours/mois), tandis que pour certains crimes graves le plafond reste fixé à deux mois/an ou quatre jours/mois sans condition.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte élargit les critères pour obtenir une réduction supplémentaire – on y ajoute désormais la réussite d’examens scolaires/ professionnels ainsi que la maîtrise basique (lecture‑écriture‑calcul) et la participation culturelle – tout en précisant qu’un refus explicite après avis médical empêche toute réduction sauf décision contraire du juge.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 24 : Modification des règles d'exécution des peines étrangères

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que lorsqu’une peine prononcée à l’étranger est exécutée en France, les réductions déjà accordées avant l’entrée en vigueur restent valables et qu’un crédit est calculé sur la durée restante de détention.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 7 : Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant qu’aucune réduction supplémentaire n’est possible si la personne refuse ou ne suit pas régulièrement les traitements proposés par le juge.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 2 : Extension des motifs de retrait de réduction de peine

En résumé. L’article introduit une règle spéciale limitant davantage la réduction supplémentaire des peines pour les personnes condamnées à des crimes graves (meurtre sur mineur, torture, viol…) lorsqu’elles refusent le traitement proposé.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mardi 26 février 2008

En résumé. Le texte précise qu’une personne soumise au suivi socio‑judiciaire et refusant le traitement proposé ne pourra plus bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine, remplaçant l’ancien dispositif qui n’excluait que son statut d’effort ; cette règle cite désormais les articles 717‑1 et 763‑7.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au vendredi 10 août 2007

En résumé. Ajout du critère « suivi thérapeutique » pour la réduction supplémentaire et reformulation des conditions relatives au suivi socio‑judiciaire sans référence aux injonctions de soins.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit les conditions pour obtenir une réduction de peine : il enlève l’obligation d’avoir détenu au moins un an et ajoute la possibilité d’indemniser les victimes ; il augmente aussi les montants possibles et précise comment la décision est prise.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour les détenus de manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles exclusions : il précise que les détenus sous injonction de soins qui refusent le traitement ne comptent plus comme faisant preuve d'efforts sérieux et qu'aucune réduction n'est accordée aux personnes condamnées pour certaines infractions (article 706‑47) si leur casier judiciaire en témoigne.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. Les conditions de réduction de peine pour les détenus en réadaptation sociale restent inchangées, mais une coquille ('resant' au lieu de 'restant') a été corrigée dans le texte.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àConservation des réductions de peine obtenues à l'étranger

Source : Légifrance