En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conservation des réductions de peine obtenues à l'étranger
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.