A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-141-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-148
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 707-1, Art. 706-160
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 713-40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L325-1-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012