A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 717-1 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 721 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 721-1 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 729 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. 717-1, Art. 721, Art. 721-1, Art. 729