Code de procédure pénale

Article 736

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Article 736

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal (Effacement d'une condamnation avec sursis simple), la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires

Résumé. La suspension de la peine ne s'applique pas aux dommages-intérêts ni aux incapacités, sauf si la condamnation est annulée après cinq ans sans nouvelle infraction.

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal (Effacement d'une condamnation avec sursis simple), la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. Un délai supplémentaire de quarante ans est désormais prévu pour que les incapacités, interdictions et déchéances prononcées en tant que peine complémentaire définitive cessent d’avoir effet après le jour où la condamnation est réputée non avenue.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La suspension de la peine ne couvre plus les frais de procédure mais introduit une nouvelle limitation excluant le suivi socio‑judiciaire et certaines interdictions liées aux contacts avec les mineurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de payer les frais du procès en plus des dommages-intérêts, qui ne sont pas suspendus en cas de suspension de la peine.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension de la peine ne s'applique pas aux dommages-intérêts (sans mention des frais du procès) et clarifie les termes 'incapacités, interdictions et déchéances' tout en mettant à jour l'article de référence pour l'annulation de la condamnation.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àEffets limités du sursis simple sur les peines accessoires

Source : Légifrance