Créé le 29 mars 2012
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 133-16-1 → Version 1
- Code pénalArt. 133-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. 769
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 770-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 770-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 775-1 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. 775, Art. 775-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 775-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 775-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 777 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 777-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 777, Art. 777-1
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-242 du 10 mars 2010Art. 17 → Version 2
- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010Art. 17
III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.