Créé le 16 novembre 2001 · En vigueur depuis le 29 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des biens en cas de terrorisme
Résumé. Les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.