Code de procédure pénale

Article 717-1

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Article 717-1

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement. Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins).

Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération conditionnelle.

Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.

Les troisième et quatrième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.

Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des premier et deuxième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical et psychologique en détention

Résumé. Les détenus condamnés pour certaines infractions doivent être placés dans des prisons adaptées pour un suivi médical et psychologique, avec possibilité de traitement pendant leur détention.

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement. Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins).

Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération conditionnelle.

Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.

Les troisième et quatrième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.

Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux), celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des premier et deuxième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte modifie les références aux sections concernées par le suivi médical : le rôle du psychologue passe de la cinquième à la troisième section ; les vérifications pré‑libération se réfèrent désormais aux premiers paragraphe plutôt qu’aux suivants ; une disposition concernant la transmission d’informations par les agents pénitentiaires est supprimée.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La loi simplifie les règles relatives au suivi médical des détenus en retirant les références aux retraits et ajouts de réduction de peine ainsi qu’une citation juridique supplémentaire.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 7 : Modification des règles de réduction de peine pour les détenus

En résumé. Le texte précise que médecins et psychologues doivent fournir chaque trimestre un certificat détaillant la prise en charge médicale ou psychologique d’un détenu ; il étend aussi la transmission aux juges d’rapports d’expertise et autres pièces utiles.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. Le texte ajoute une précision indiquant que le traitement proposé aux détenus peut être celui prévu par le dernier alinéa du L. 3711‑3 du code de la santé publique.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 89

En résumé. Le texte ajoute un bilan de personnalité dès l’accueil des détenus, précise les critères (catégorie pénale, âge, santé, personnalité, dangerosité) pour le placement en prison et cite l’article 22 de la loi 2009‑1436 ; il met également à jour les références aux alinéas du présent article.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 1 : Création d'un système de rétention de sûreté

En résumé. Le texte ajoute une procédure où le juge convoque le détenu deux ans avant sa libération pour évaluer son suivi médical et psychologique, ainsi qu’une obligation pour les agents pénitentiaires de transmettre les informations pertinentes aux professionnels de santé.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 26 février 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de suivi socio-judiciaire à toutes les infractions où ce suivi est encouru, alors que la version précédente le limitait aux crimes graves comme le meurtre d'un mineur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance