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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L684-2

Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : " au II de l'article L. 120-1 du code du service national ", sont insérés les mots : " sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ".

Code de l'éducation

Article L684-1

Article L684-1

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Code de l'éducation

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon remplace les régions par sa collectivité dans les articles L. 611-3 et L. 614-1.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

14 versions

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Historique des versions

Version 14

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Modification de la référence géographique des articles L. 611‑3 et L. 614‑1

Résumé des changements Les articles L. 611‑3 et L. 614‑1, auparavant applicables aux régions, sont désormais applicables à la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, remplaçant ainsi la référence aux régions par celle à la collectivité.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et -Miquelon.

Version 13

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Réaffectation de l'article L. 625‑1 à la loi 2019‑791 pour les écoles de confiance

Résumé des changements L'article L. 625‑1 n’est plus applicable en Nouvelle‑Calédonie sous la loi 2018‑166, mais il est désormais applicable uniquement sous la loi 2019‑791 et uniquement pour les écoles de la confiance.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2020

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.

L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Version 12

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Réorganisation des articles applicables entre les lois d’orientation et de santé

Résumé des changements La version actuelle sépare les articles liés à la santé (612‑3, 631‑1, 632‑1 à 3 et 632‑12) dans un second paragraphe, ne laissant dans le premier paragraphe que les articles de l’orientation et de la réussite des étudiants, tout en conservant les articles 632‑4 et 632‑5.

En vigueur à partir du samedi 27 juillet 2019

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.

Version 11

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant de la loi de 2016 à la loi de 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

En vigueur à partir du samedi 10 mars 2018

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 10

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Changement de loi de référence

Résumé des changements La loi de référence a été remplacée par une autre loi portant sur l'adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence‑Master‑Doctorat.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2016

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 9

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Changement de base légale et de portée territoriale

Résumé des changements La disposition est désormais basée sur la loi 2016‑1321 et s’applique uniquement à la Nouvelle‑Calédonie, remplaçant l’ordonnance d’extension de la loi 2013‑660 qui couvrait également Wallis‑et‑Futuna et la Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 8

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Ajout d’un article et clarification de la rédaction applicable

Résumé des changements Ajout de l’article L. 611‑6 et précision que les articles s’appliquent dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2015‑24.

En vigueur à partir du vendredi 16 janvier 2015

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 7

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Ajout de l’article L. 611‑8

Résumé des changements Ajout de l’article L. 611‑8 à la liste des dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie, élargissant ainsi le champ d’application des règles prévues par cet article.

En vigueur à partir du mercredi 24 juillet 2013

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 6

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Ajout d'un article à la liste des articles applicables

Résumé des changements Ajout de l'article L.632-7 à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du jeudi 29 mars 2012

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 5

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Réduction de la portée des articles L. 632‑1 à L. 632‑10

Résumé des changements Les articles L. 632‑6 à L. 632‑10 ont été retirés de la liste des dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 4

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Ajout d'un article à la liste des articles applicables

Résumé des changements Ajout de l'article L. 611‑5 à la liste des articles applicables en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 26 juillet 2008

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 3

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Ajout d'un article à la liste des articles applicables

Résumé des changements Ajout de l'article L. 625-1 à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 24 avril 2005

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 2

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Ajout d'articles supplémentaires

Résumé des changements Ajout des articles L. 611‑3 et L. 611‑4 à la liste des articles applicables en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur à partir du mardi 15 avril 2003

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-10, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.