A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 138-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 712-22-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 138-2, Art. 712-22-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L211-9 → Version 1
- Code de l'éducationArt. L211-9