Code de procédure pénale

Article 783

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Article 783

La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (Conditions de réhabilitation automatique après une condamnation), soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal (Effets de la réhabilitation sur les condamnations).

Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et effets de la réhabilitation

Résumé. La réhabilitation peut être automatique après un certain temps sans nouvelle condamnation ou accordée par un tribunal, et elle efface les conséquences de la condamnation.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (Conditions de réhabilitation automatique après une condamnation), soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal (Effets de la réhabilitation sur les condamnations).

Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que lorsqu’une réhabilitation est accordée par la chambre de l’instruction, le deuxième alinéa du §2 de l’article 133‑16 ne s’applique pas et les effets sont immédiats pour les condamnations concernées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; seule une différence d’espacement apparaît.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte précise désormais que la réhabilitation peut être obtenue automatiquement selon des règles légales ou décidée par le tribunal, et indique qu’elle confère immédiatement les effets juridiques prévus à l’article 133‑16.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance