Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines

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Amélioration de l'exécution des peines et construction de prisons

Résumé. La loi organise mieux l'exécution des peines et facilite la construction de prisons.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Approbation d'un rapport sur l'exécution des peines

Résumé. La loi approuve un rapport qui fixe les objectifs pour mieux exécuter les peines des condamnés.

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

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Extension des missions externalisables dans les établissements pénitentiaires

Résumé. La loi étend les missions externalisables dans les prisons, comme l'entretien, et autorise une procédure d'appel d'offres plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Expropriation accélérée pour les prisons

Résumé. La loi permet à l'État de prendre possession rapidement des terrains nécessaires pour construire ou agrandir des prisons, en utilisant une procédure d'expropriation simplifiée.

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.

II. ― Les articles L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement), L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) et L. 314-6 (Indemnisation des commerçants et artisans avant expropriation) du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique).

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
Article 1
Article 2
Article 3