Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0240 du 14 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Décret2026-9493 articles · 13 octobre 2026
Renforcement de la mission interministérielle contre les dérives sectaires

Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Décret2026-9507 articles · 13 octobre 2026
Création de VigiRep pour lutter contre la délinquance et l'extrémisme

Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)

Décret2026-9516 articles · 13 octobre 2026
Simplification des cotisations pour les accidents du travail

Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise

Décret2026-9524 articles · 12 octobre 2026
Accord franco-paraguayen sur la coproduction cinématographique

Décret n° 2026-952 du 12 octobre 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 20 mai 2025 (1)

Autres textes généraux

32 textes
Arrêté4
Voir 4 textes
Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Décision026-CA-242 articles · 15 septembre 2026
Changement de nom d'une radio chrétienne en Sarthe

Décision n° 2026-CA-24 du 15 septembre 2026 modifiant le nom du service RCF Sarthe

Décision2026-4842 articles · 7 octobre 2026
Annulation d'une autorisation de diffusion pour une chaîne locale

Décision n° 2026-484 du 7 octobre 2026 abrogeant la décision n° 2023-200 du 15 mars 2023 autorisant la société ENSEMBLE TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé 20 Minutes TV Ile-de-France en région parisienne

Décision2026-4852 articles · 7 octobre 2026
Annulation d'une autorisation de diffusion TV locale

Décision n° 2026-485 du 7 octobre 2026 abrogeant la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 autorisant la société Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé

Décision2026-4862 articles · 7 octobre 2026
Fin d'autorisation pour la chaîne Tébésud

Décision n° 2026-486 du 7 octobre 2026 abrogeant la décision n° 2019-558 du 20 novembre 2019 autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud dans la zone de Lorient-Vannes

Décision2026-5042 articles · 7 octobre 2026
Annulation d'un texte sur les médias et d'une décision administrative

Décision n° 2026-504 du 7 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-1392 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Nancy étendu

Décision2026-5102 articles · 7 octobre 2026
Annulation d'une loi sur les médias

Décision n° 2026-510 du 7 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2020-870 du 9 décembre 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Tours étendu

Décision2026-AG-044 articles · 9 septembre 2026
Prolongation automatique des autorisations de diffusion radio en Guyane

Décision n° 2026-AG-04 du 9 septembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane

Décision2026-AG-054 articles · 9 septembre 2026
Prolongation d'une autorisation pour une radio locale

Décision n° 2026-AG-05 du 9 septembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane

Délibération4
Voir 4 textes
Informations parlementaires8
Voir 8 textes

Mesures nominatives

49 textes
Arrêté36
Voir 36 textes
ArrêtéMesure nominative28 articles · 5 octobre 2026
Délégation de signature dans les services de la navigation aérienne

Arrêté du 5 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 septembre 2026
Nomination d'un vice-président au Conseil général de l'armement

Arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'armement

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Nomination d'un général comme vice-président de l'Economat des armées

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2026
Prolongation du mandat de la présidente de la commission des recours des militaires

Arrêté du 12 octobre 2026 portant maintien dans les fonctions de présidente de la commission des recours des militaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 mars 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 24 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mai 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 30 mai 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 septembre 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 24 septembre 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Promotion d'un directeur du travail

Arrêté du 30 septembre 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Promotion d'une directrice du travail

Arrêté du 30 septembre 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Reconduction de Marie-Pierre Poirier et publication d'un document officiel

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2026
Réintégration d'une magistrate en disponibilité

Arrêté du 5 octobre 2026 portant radiation des cadres (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 octobre 2026
Nomination d'un notaire salarié à Amiens

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative7 articles · 6 octobre 2026
Nominations et changements dans le notariat à Lavaur

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 octobre 2026
Nomination d'un notaire salarié à Morlaix

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 7 octobre 2026
Changement de commissaires de justice au Havre

Arrêté du 7 octobre 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Nomination d'un notaire salarié en Gironde

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 8 octobre 2026
Changement de postes chez les notaires à Fréjus

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 octobre 2026
Nomination d'un notaire salarié à Gardanne

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 octobre 2026
Nomination d'un notaire associé

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 9 octobre 2026
Changement de statut de notaires dans une société

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 octobre 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Congé personnel d'un conseiller d'État

Arrêté du 12 octobre 2026 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2026
Mutation d'un magistrat au tribunal administratif de Paris

Arrêté du 12 octobre 2026 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Retraite anticipée pour invalidité

Arrêté du 9 octobre 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Reconduction de Jérôme Commier comme directeur de projet

Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Départ à la retraite d'une inspectrice vétérinaire

Arrêté du 8 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2026
Modification du nom d'un vétérinaire retraité

Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 octobre 2026
Modification de la date de naissance dans un document officiel

Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Autorisation d'exercice pour une pédiatre étrangère

Arrêté du 12 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nouvelles règles environnementales en vigueur

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nomination d'un responsable financier à Guingamp

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2026
Nomination d'une représentante de l'État en Vendée

Arrêté du 8 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de la Vendée

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Prolongation de poste pour un responsable fiscal

Arrêté du 9 octobre 2026 portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nomination dans une commission de validation des diplômes sportifs étrangers

Arrêté du 7 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 mars 2025 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2026
Nomination de nouveaux membres au comité des aides du logement social

Arrêté du 7 octobre 2026 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Décret11
Voir 11 textes
DécretMesure nominative1 article · 12 octobre 2026
Protection de la vie privée : limitation d'accès aux documents officiels

Décret du 12 octobre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Décret sur la mutation d'un sous-préfet

Décret du 13 octobre 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Langres - M. MAROCHINI (Eric)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Changement de poste d'une sous-préfète

Décret du 13 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier - Mme FRANCHI (Cyrielle)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'un sous-préfet à Riom

Décret du 13 octobre 2026 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. CARDOUAT (Thierry)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination de Danielle Balu comme sous-préfète

Décret du 13 octobre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Allier - Mme BALU (Danielle)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Changement d'affectation d'une sous-préfète

Décret du 13 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Verdun - Mme MALLICK (Alice)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination de Sandra Emellem comme sous-préfète

Décret du 13 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Langres - Mme EMSELLEM (Sandra)

DécretMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'une architecte comme sous-préfète

Décret du 13 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Verdun - Mme TAMELIKECHT (Saadia)

DécretMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Nomination à la tête du musée de l'air et de l'espace

Décret du 12 octobre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace - M. ALVAREZ (Manuel)

DécretMesure nominative3 articles · 12 octobre 2026
Décret autorisant un magistrat à quitter ses fonctions

Décret du 12 octobre 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. BEDOS (Eric)

DécretMesure nominative3 articles · 12 octobre 2026
Nominations de professeurs dans les écoles d'architecture

Décret du 12 octobre 2026 portant nomination et titularisation dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture