L'ARCOM Antilles-Guyane,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias)Création de comités techniques pour la régulation des médiasCe décret crée et organise seize comités techniques pour réguler les médias et réseaux sociaux en France et outre-mer, avec des règles sur leur composition, fonctionnement et compétences. relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-737 du 27 septembre 2017 (Autorisation de diffusion pour une radio locale en Guyane)Autorisation de diffusion pour une radio locale en GuyaneUne association obtient l'autorisation de diffuser une radio locale en Guyane, avec des règles à respecter et un délai pour commencer les émissions. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-02 du 13 avril 2022, autorisant l'association Bonne Nouvelle Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Vu la décision n° 2017-736 du 27 septembre 2017 (Autorisation de diffusion pour Radio Kourou Savanes)Autorisation de diffusion pour Radio Kourou SavanesL'association REAK obtient l'autorisation de diffuser une radio locale avec des règles précises à suivre. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-03 du 13 avril 2022, autorisant l'association Reak à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Vu la décision n° 2017-738 du 27 septembre 2017 (Autorisation de diffusion pour une radio locale)Autorisation de diffusion pour une radio localeUne association obtient l'autorisation de diffuser une radio locale avec des règles strictes à suivre. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2022-AG-05 du 13 avril 2022, autorisant l'association culturelle et éducative Gabriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel et dont le terme est fixé au 16 octobre 2027 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :